[PDF.32km] Rapport d'information relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration (French Edition)
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Rapport d'information relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration (French Edition)
Assemblée nationale
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"À la suite de la décision d’abaisser le taux de TVA pour l’ensemble du secteur de la restauration, a été signé ente l’État et les organisations professionnelles du secteur un contrat d’avenir le 28 mars 2009 puis un avenant à ce contrat en juillet 2011. Ces contrats prévoient des engagements sur : – les prix : répercuter l’intégralité de la baisse d...
You easily download any file type for your device.Rapport d'information relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration (French Edition) | Assemblée nationale. I have read it a couple of times and even shared with my family members. Really good. Couldnt put it down.